Impact fiscal de la Loi de Finance 2014 sur les contrats santé !

La Loi de Finance pour 2014 a profondément modifié le cadre fiscal des contrats collectifs santé. Si la part payée par le salarié pour financer cette couverture demeure déductible de ses revenus, les cotisations prises en charge par l’employeur sont désormais passibles de l’impôt sur le revenu. Le plafond de déductibilité des cotisations a également été modifié. Ces mesures ont un effet « rétroactif » puisqu’elles impactent les revenus 2013.

Ci-dessous le communiqué de presse  du Ministère de l’Economie et des Finances au sujet des DADS et de l’information des salariés :

« A compter des revenus 2013, la participation de l’employeur aux garanties frais de santé
est intégrée dans le revenu imposable des salariés.
L’article 4 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 intègre dans l’assiette
de l’impôt sur le revenu, à compter des revenus de l’année 2013, la participation de l’employeur au
financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s’agissant
des garanties « frais de santé » (par opposition aux garanties de « prévoyance lourde » telles que
décès/invalidité/ incapacité de travail/ inaptitude/dépendance).
Ces sommes doivent dorénavant être prises en compte dans le montant des revenus nets
imposables déclarés dans le cadre de la DADS
L’attention des déclarants est appelée, dans le cas où l’employeur finance à la fois des garanties
« frais de santé » et des garanties « prévoyance », sur la nécessité de n’intégrer dans le revenu
imposable que la cotisation correspondant au premier type de garanties. En cas de difficulté pour
identifier ce montant, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur organisme assureur.
Pour faciliter la DADS, un délai supplémentaire est aménagé jusqu’au 12 février
Pour tenir compte de la première année de mise en oeuvre de cette mesure, les pouvoirs publics, en
concertation avec les organismes de retraite complémentaire, accordent un délai supplémentaire de
12 jours, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la DADS de l’année 2013.
Le même délai sera accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de
cotisations URSSAF ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur.
Toutefois, l’attention des employeurs est appelée sur le fait qu’il ne sera pas possible, au-delà du
5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.
Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS ou
pour les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces
déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au mercredi 12 février inclus.
A noter :
– Il appartient en outre aux employeurs d’informer leurs salariés sur le montant de leur
revenu imposable en tenant compte de la modification introduite par l’article 4 de la loi
de finances, afin de leur garantir une bonne information dans la perspective de la déclaration
de leurs revenus pour l’année 2013.
– En cas de nécessité, il convient de contacter le centre de transfert des données sociales
dont votre entreprise relève ou, concernant le tableau récapitulatif de cotisations, l’URSSAF
ou la caisse générale de sécurité sociale dont votre entreprise dépend ».