2ème loi de finances rectificative – Flash 3 septembre 2012

La 2ème loi de finances rectificative n°2012-958 du 16 août 2012, publiée le 17 août 2012, comporte plusieurs mesures, dont certaines impactent la fiscalité des particuliers, étant précisé toutefois qu’aucune disposition ne modifie l’assurance vie ou la capitalisation.

On peut ainsi recenser trois principales mesures :
1- la nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune
2- les nouveautés en matière de droits de succession et de donation
3- les nouveaux prélèvements sociaux pour les non résidents

1°/ La nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune (article 4 de la loi)

1-1 Quelles sont les personnes concernées ?
Les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1.300.000 €, et qui sont de ce fait assujetties à l’ISF.
Le Conseil Constitutionnel a précisé que seules en seront redevables les personnes en vie à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Les personnes domiciliées en France au 1.1.2012 mais qui ne le sont plus au 4.7.2012 ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1.1.2012 de leurs seuls biens situés en France.

1-2 Quelle est son assiette ?
La valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF 2012

1-3 Comment se calcule le montant de la contribution ?
Par application du barème progressif par tranches appliqué pour l’ISF 2011, étant précisé
que l’ISF 2012 (calculé avant imputation des réductions d’impôt pour charge de famille,
investissement dans les PME ou au titre des dons) est imputable sur le montant de la
contribution.

2°/ Nouveautés en matière de droits de succession et de donation (article 5 de la loi)

– Abaissement de l’abattement de 159 325 euros à 100 000 euros pour les donations et les successions
en ligne directe.
A noter : l’abattement spécifique de 159.325 euros pour les personnes handicapées (applicable quelque soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur) est maintenu ; par conséquent les personnes handicapées bénéficieront de leur abattement spécifique de 159.325 euros, et de l’abattement de 100.00 euros s’il y a transmission en ligne directe.

– Le délai de rappel fiscal des donations est augmenté et passe à 15 ans

– Pour les dons familiaux de sommes d’argent, l’exonération dont ils bénéficient pourra être renouvelée tous les 15 ans (pour mémoire, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 avait fixé le délai à 10 ans).
A suppression du mécanisme de « lissage » qui avait été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011 pour compenser les effets du délai de rappel qui passait de 6 à 10 ans.

Date d’entrée en vigueur de ces mesures : date de publication de la loi

– Suppression de l’actualisation annuelle (sur le barème de l’IR) des abattements, tarifs et seuils.
Pour mémoire la loi TEPA avait créé une actualisation annuelle automatique mais pour 2012le législateur avait déjà décidé de l’absence d’actualisation.

Date d’entrée en vigueur de cette mesure : 1.1.2013 puisque l’actualisation annuelle, désormais supprimée, intervenait à chaque 1er janvier.

A retenir :

– L’exonération des droits de succession entre conjoints, partenaires de pacs, frères et soeurs (sous certaines conditions), est maintenue.

– Aucune modification de l’abattement de 152 500 € prévu par l’article 990-I du CGI : par conséquent si l’abattement en ligne directe a été diminué à 100.000 euros, l’abattement applicable en cas de décès au titre d’un contrat d’assurance vie dont les primes sont versées avant les 70 ans de l’assuré est conservé en l’état à 152.500 €.

3°/ Les nouveaux prélèvements sociaux pour les non résidents (article 29 de la loi)

Depuis leur les prélèvements sociaux ne concernaient que les personnes physiques, résidentes fiscales françaises.
La nouvelle mesure apporte une exception à ce principe et vise :
– Les revenus immobiliers (revenus fonciers : loyers) et les plus values immobilières de source française perçus par des non résidents.
– Montant du prélèvement : 15,5%

Entrée en vigueur :
– pour les revenus fonciers : revenus perçus à compter du 1er janvier 2012
– pour les plus values immobilières : plus values réalisées à compter du 18 août 2012

Document non contractuel et valable en application de la législation en vigueur au jour de sa rédaction